Je ne reviendrai pas sur l’explication du fonctionnement de ce nouveau statut mais je voudrais juste faire la lumière sur certains points : 

• Accord de votre employeur

Si comme moi, vous voulez garder votre emploi actuel, il faut être vigilant à votre contrat de travail. En effet, certaines clauses ne vous permettent pas d’avoir une activité annexe en dehors de vos heures de travail. Le mieux est d’avoir un accord écrit de votre employeur vous permettant d’avoir une activité annexe. Bien entendu, il n’est pas envisageable d’utiliser le matériel de l’entreprise pour votre activité annexe et, encore moins, de pratiquer votre activité pendant les heures de travail.  

• La limite de CA

Pour une activité de service, la limite de CA pour que le statut d’auto-entrepreneur fonctionne est de 32 000 euro par an. Il faut faire attention à cette limite d’autant plus qu’elle est au prorata temporis par rapport au début de l’activité. Par exemple, si vous démarrez votre activité au 1er juin, la limite de CA a ne pas dépassé est égal au 7/12ième du plafond annuel. Dans notre exemple, cela fait 18 666 euro. 

Idem pour la cessation d’activité, le calcul de la limite est calculé au prorata temporis. 

• Les impôts sur le revenu. 

Il faut faire extrêmement attention à ce point là. Si, comme moi, vous avez la chance de gagner correctement votre vie et si vos revenus déclarés en 2007 sont supérieurs à 25 195 euro (pour une personne seule), vous ne pourrez pas payer les impôts sur le revenus directement comme les charges sociales mais vous devez déclarez vos revenus sur votre déclaration d’impôts. 

Du coup, au lieu de payer 1,7% d’impôts sur les revenus de votre activité, vous payerais en fonction de la tranche d’imposition de votre impôts sur le revenus (et en espérant ne pas dépasser de tranche). Dans mon cas, au lieu des 23% de charges annoncé haut et fort, je me retrouve à 36,3% de charges. 

Au niveau des charges sociales, vous pourrez déclarer par mois ou par trimestres et vous serez taxez à 21,3%.

• La taxe professionelle : 

Toujours dans le cas où vous dépassez le plafond de 25 195 euro, vous n’êtes pas exonérés de la taxe professionnelle pendant 3 ans. Manifestement, les micro-entreprises sont exonérées la première année mais il faut que je creuse ce point. 

• La déclaration mensuel ou trimestriel : 

Afin de dire à l’administration le montant de votre CA, vous devez le déclarer tout les mois ou tout les trimestres afin qu’il puisse faire le calcul des charges. Par contre, la déclaration mensuel ne peut pas se faire pour le moment. Donc, si vous démarrez votre activité dés matin, le déclaration se fera chaque trimestre. 

La possibilité de déclarer mensuellement sera rajouté au alentour du mois de juin.

Bref, il faut bien lire les spécificités de ce nouveau statut et, surtout, voir en fonction de sa propre situation. Je dois avoué que la facilité de création me tente bien et la simplification de déclaration des charges sociales enlève une bonne épine du pied. Après, je vais quand même faire mes petits calculs en comparant les charges de ce statut avec celles d’une EURL classique. 

Je vous tiendrais au courant de cette petite étude.

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